Carence fonctionnaires 3 jours : ce que vise le PLF 2026
Le Sénat vote des économies sur la fonction publique : carence allongée, postes non remplacés. Ce que ça change pour les entrepreneurs.
Ce mois-ci
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la commission des finances du Sénat a voté en novembre une série de mesures d’économies sur la fonction publique : extension à trois jours du délai de carence pour les arrêts maladie, non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, et forfaitisation du supplément familial de traitement (SFT). Selon Capital, ces dispositions ciblent 900 millions d’euros d’économies. Pour les créateurs d’entreprise et les dirigeants de TPE, ce débat budgétaire, qui se répète chaque année sans toujours aboutir, mérite d’être suivi de près tant il façonne le climat fiscal et le marché de l’emploi dans lequel ils évoluent.
Un alignement sur le régime du privé, mais pas encore acté
Actuellement, les agents publics ne subissent qu’un seul jour de carence non rémunéré en cas d’arrêt maladie, contre trois jours calendaires de carence CPAM dans le secteur privé avant le versement des indemnités journalières. La mesure votée en commission des finances vise justement à aligner la fonction publique sur ce régime, en portant son délai de carence à trois jours. Selon la commission, cette seule disposition représenterait environ 112 millions d’euros d’économies en autorisations d’engagement et crédits de paiement, selon les documents parlementaires du Sénat consultés. Un dispositif comparable avait déjà été envisagé dans le cadre du PLFSS, avant d’être abandonné lors des arbitrages budgétaires précédents : rien ne garantit donc, à ce stade, que le vote en commission survive aux débats en séance puis à la navette parlementaire.
Non-remplacement d’un départ sur deux : quel effet sur l’emploi public
Le second volet du paquet d’économies porte sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, à l’exclusion des missions régaliennes et de l’Éducation nationale selon les precisions relayées autour de ces travaux parlementaires. Combiné à la forfaitisation du supplément familial de traitement, l’ensemble des mesures votées en commission des finances du Sénat vise une réduction globale proche de 900 millions d’euros sur la mission « fonction publique » du budget.
Pourquoi ce débat budgétaire concerne aussi les entrepreneurs
Un porteur de projet qui démarre son activité n’a, en apparence, aucun lien direct avec le statut des fonctionnaires. Mais ce type d’arbitrage budgétaire pèse sur plusieurs leviers qui touchent directement les TPE et les créateurs d’entreprise. D’abord, la trajectoire des finances publiques conditionne l’ampleur et la pérennité des aides à la création d’entreprise, qu’il s’agisse de l’ACRE, des prêts garantis par Bpifrance ou des exonérations de cotisations en début d’activité : un budget contraint se traduit souvent, les années suivantes, par un rabotage de ces dispositifs. Ensuite, le non-remplacement de postes dans les services publics (greffes, Urssaf, administrations locales) peut allonger les délais de traitement des formalités de création ou de modification d’entreprise, un point que tout créateur suivant une méthode de lancement de projet en 30 jours doit anticiper dans son calendrier. Enfin, un durcissement du jour de carence dans la fonction publique peut, par ricochet, raviver le débat sur l’alignement des règles entre salariés du privé et agents publics, un sujet qui revient régulièrement dans les discussions sur le coût du travail pour les TPE.
Suivre le calendrier parlementaire avant de s’inquiéter
Il est utile de rappeler qu’un vote en commission des finances du Sénat n’est qu’une étape du parcours législatif : le texte doit encore passer en séance plénière, puis être confronté à la position de l’Assemblée nationale, avant une adoption définitive ou un recours à des ordonnances budgétaires. L’an dernier déjà, une mesure très proche visant à porter la carence des fonctionnaires à trois jours avait été intégrée à un texte budgétaire avant d’être finalement abandonnée en cours de navette. Les dirigeants de petites structures qui emploient du personnel, ou qui envisagent de recruter, ont donc intérêt à attendre la version définitive du budget avant d’ajuster leurs prévisions de trésorerie, un exercice qui s’inscrit naturellement dans une bonne gestion de projet au long cours. Les associations et structures employeuses, elles aussi concernées par l’évolution des charges sociales et des dispositifs d’aide, gagneront à vérifier régulièrement leurs outils de suivi administratif, qu’il s’agisse de la paie ou de la gestion des adhérents.
Ce qu’il faut retenir pour les prochaines semaines
- La mesure sur le jour de carence des fonctionnaires n’est votée qu’en commission des finances du Sénat, pas définitivement adoptée.
- Le paquet d’économies total avoisine 900 millions d’euros sur la mission fonction publique du budget 2026.
- Un débat similaire avait déjà échoué lors d’un exercice budgétaire précédent, ce qui invite à la prudence sur l’issue finale.
- Les créateurs d’entreprise doivent surveiller l’effet indirect de ces arbitrages sur les aides publiques et les délais administratifs plutôt que de réagir au premier vote en commission.
La suite du parcours parlementaire, avec l’examen en séance publique puis la discussion avec l’Assemblée nationale, dira si ces mesures restent dans le texte final ou si elles suivent le même chemin que la tentative de réforme abandonnée l’an dernier.
