Loi Relance logement : ce qui change pour les investisseurs locatifs
Dispositif Jeanbrun élargi, passoires thermiques remises en location, rénovation facilitée : ce que prévoit le texte examiné dès le 16 novembre.
Points à retenir
- Le texte porte le nom de Vincent Jeanbrun, ministre chargé du Logement, qui avait déjà lancé en février 2026 un dispositif fiscal portant son nom : le statut de bailleur privé.
- L'autre volet concerne les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), que la loi Climat et résilience de 2021 a progressivement exclus de la location.
- Le troisième axe du texte vise à faciliter le financement des travaux de rénovation, un point qui concerne directement les propriétaires de logements F et G souhaitant les remettre en location.
- L'issue des débats parlementaires, le gouvernement espérant une adoption définitive d'ici la fin de l'année selon Le Moniteur.
Vous envisagez d’investir dans un bien locatif ou vous possédez déjà un logement mal classé au DPE ? Le projet de loi « Relance logement », examiné en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026, pourrait changer plusieurs règles qui bloquent aujourd’hui les bailleurs privés. Les débats doivent se poursuivre toute la semaine, jusqu’au 20 novembre, selon Immo Matin.
Un dispositif Jeanbrun qui ne décolle pas
Le texte porte le nom de Vincent Jeanbrun, ministre chargé du Logement, qui avait déjà lancé en février 2026 un dispositif fiscal portant son nom : le statut de bailleur privé. D’après Le Moniteur, ce premier mécanisme peine à convaincre les investisseurs depuis son lancement, ce qui a poussé le gouvernement à présenter ce projet de loi comme une « deuxième pierre » pour relancer l’offre locative.

Concrètement, le dispositif Jeanbrun permet de réduire ses impôts via un amortissement du bien, en contrepartie d’un engagement de location nue pendant au moins neuf ans, avec des loyers et des ressources de locataires encadrés. Les plafonds d’amortissement annuel vont de 8 000 euros pour un loyer intermédiaire à 12 000 euros pour un loyer très social, et le dispositif s’applique sur tout le territoire, sans zonage, selon Investissement-locatif.com. Le gouvernement a mis en ligne le 16 novembre un simulateur permettant d’estimer l’économie fiscale réalisable, rapporte MoneyVox. Le projet de loi « Relance logement » vise justement à élargir ce dispositif pour le rendre plus attractif, dans un contexte où l’offre locative reste tendue dans plusieurs grandes villes.
Passoires thermiques : un retour temporaire sur le marché locatif
L’autre volet concerne les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), que la loi Climat et résilience de 2021 a progressivement exclus de la location. Selon Actu-Environnement et PAP.fr, le projet de loi prévoit d’assouplir cette interdiction à partir de 2028 : un propriétaire pourrait remettre son bien en location à condition de s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai fixé, avec un objectif minimal d’atteindre la classe E.
L’enjeu chiffré est important : environ 700 000 logements énergivores seraient concernés par cette mesure, selon Selexium, qui rappelle que ces biens risquaient de sortir définitivement du parc locatif faute de travaux réalisés à temps. Pour un propriétaire bailleur, cela signifie une marge de manœuvre supplémentaire, mais pas une dispense de rénover : l’engagement de travaux reste la contrepartie obligatoire de ce retour sur le marché.
Financer la rénovation énergétique plus facilement
Le troisième axe du texte vise à faciliter le financement des travaux de rénovation, un point qui concerne directement les propriétaires de logements F et G souhaitant les remettre en location. Les dispositifs de financement existants, comme l’éco-prêt à taux zéro en copropriété, restent une porte d’entrée à connaître avant de se lancer dans un chantier : les conditions, montants et durées de ce prêt sont détaillés dans notre article sur l’éco-PTZ en copropriété.
Ce que ça change concrètement pour un investisseur
Pour un particulier qui réfléchit à un achat locatif ou qui détient déjà un bien mal noté au DPE, plusieurs points méritent d’être suivis dans les prochains jours :
- L’issue des débats parlementaires, le gouvernement espérant une adoption définitive d’ici la fin de l’année selon Le Moniteur.
- Les contours exacts de l’élargissement du dispositif Jeanbrun, notamment ses plafonds et ses zones d’application.
- Le calendrier précis de l’assouplissement sur les passoires thermiques, annoncé pour 2028 mais qui pourrait évoluer au fil des amendements.
- Les aides et prêts mobilisables pour financer les travaux imposés en contrepartie de la remise en location.
Si vous passez par une agence pour gérer ou vendre ce type de bien, les grilles tarifaires varient fortement selon les mandats et les prestations proposées, comme le montre notre comparatif sur les tarifs d’une agence immobilière à Paris. Ces arbitrages financiers s’ajoutent à ceux que doit déjà faire tout porteur de projet lorsqu’il cherche à sécuriser ses investissements, un exercice que l’on retrouve aussi du côté des aides à la création d’entreprise, où le choix des bons leviers fait souvent la différence.
Le texte n’est pas encore voté : les débats à l’Assemblée se poursuivent cette semaine, et des amendements peuvent encore modifier les plafonds, les délais ou les conditions d’éligibilité évoqués ici. Avant tout engagement, un conseil auprès d’un professionnel de l’immobilier ou d’un conseiller fiscal reste utile pour évaluer l’impact réel sur votre situation.



